Mais la réponse du préfet est simple et brutale : c’est
non, non et non ! Il renonce ainsi à jouer son rôle arbitral d’autorité de
tutelle, hiérarchique et supérieure, et se contente de relayer les positions de
la CCES par services interposés.
Sans doute ne fallait-il pas trop attendre de cette démarche.
Mais, face à des réponses aussi unilatérales, c’est peu de dire notre déception
et notre indignation. Elle n’enlève cependant rien à notre détermination à continuer
et à la pertinence inchangée de nos arguments.
Nous publions ci-dessous notre analyse de la lettre du préfet,
en y ajoutant nos commentaires, ainsi que ceux d’un ami de l’association qui
nous les a transmis après lecture.
1 - Remarques générales de lecture
Le préfet évoque des « éléments portés à notre
connaissance ». Par qui ? Or, dans sa lettre, on retrouve, parfois
mot-à-mot, en copier-coller, les éléments de langage de « comm. »
habituels et répétitifs du service déchets de la CCES. De toute évidence, cette
lettre a été rédigée conjointement entre services préfectoraux (« contrôle
de légalité » et « contrôle budgétaire ») et services
intercommunaux (déchets et finances)
Autre curiosité : s’agissant pourtant de questions
budgétaires et financières, pas un seul chiffre sur 3 pages et plus ! Que
de vagues considérations sur l’excédent de 2020, mais rien sur le déficit de 2021,
année du passage à la quinzaine où les promesses de baisse se sont transformées
en déficit et en 2022 une hausse abusive de + 64 % pour tenter d’inverser la
situation.
2 - Non-respect des obligations
dérogatoires
Le préfet ne trouve non plus rien à redire sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021, des obligations de sa « dérogation provisoire » du 24 décembre 2020 pour le passage à la quinzaine du ramassage. Il se satisfait, là encore, des explications du service intercommunal sur sa soi-disant « veille » - on se demande bien laquelle ? - en oubliant que lui-même demandait initialement que l’évaluation de la « satisfaction des usagers », après la mise en œuvre de la quinzaine, se fasse « via la mise en place d’une enquête ». Enquête auprès des usagers qui n’a jamais eu lieu, ça se saurait !
3 – Manquements à la publication et l’affichage des
délibérations
Sur les insuffisances pourtant manifestes des annonces, leur
délai, leur publicité et leur affichage des convocations et comptes-rendus des
conseils communautaires et de leurs délibérations, le préfet ne trouve
à nouveau rien à redire. Pour lui, sur la base d’une jurisprudence ad hoc
elles « ne peuvent être prescrites à peine de nullité » pour si peu,
et, plus surprenant encore, leur « méconnaissance n’entache pas
d’illégalité les délibérations prises ». Une caution apportée par le
garant départemental de la démocratie aux pratiques devenues habituelles de
l’intercommunalité, qui en prend pourtant de plus en plus à son aise avec la
transparence, et se complait délibérément dans sa pratique verrouillée et
confisquée de la démocratie locale, tel qu’en une féodalité.
A nouveau, ce sont donc les seules affirmations de la CCES
qui sont prises pour argent comptant. Un exemple flagrant : « la
délibération contestée (…) a fait l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI dès
le 13 décembre 2021 », est-il écrit. Or, nous disposons d’une photographie
datée du tableau d’affichage de la CCES devant son siège, boulevard de la Loire
à Savenay, prise par nos soins le 18 décembre 2021 à 11 heures précises, où le
seul compte-rendu qui y figure, passablement défraichi, et pour cause, n’est
pas celui de la séance du conseil communautaire du 9 décembre 2021, mais celui du
précédent, remontant au 9 novembre ! Nous pourrions donner d’autres exemples de
tels manquements répétés.
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| Photo prise le 18 décembre à 11 h. (LNP) |
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| Photo prise le 18 décembre à 11 h. (LNP) |
Plus généralement, et nous en avons fait l’expérience, la
CCES et ses services n’acceptent de communiquer que les documents et informations
qu'une fois qu’ils ont fait l’objet d’un vote en conseil communautaire, et sont
devenus dès lors obligatoirement publics. S’agissant du budget déchets, cela
veut dire qu’on ne peut disposer des informations qu’après le vote du compte
administratif de l’exercice précédent, soit un an et un trimestre après le
début de sa mise en œuvre, donc beaucoup trop tard pour pouvoir le savoir et
réagir. C’est pourtant là l’outil favori d’une « gouvernance » occulte,
largement utilisé, avec une rétention de l’information qui confine à la
dissimulation délibérée.
4 – Budget déchets 2022 : les recettes font-elles
la hausse ou l’inverse ?
Sur ce point, la réponse commence ainsi : « La
Communauté de Communes a voté le budget annexe déchets 2021 en équilibre, le
compte administratif 2020 est excédentaire ». Or la question, sans
réponse, que nous ne nous lasserons pas de poser, reste toujours la suivante :
pourquoi un budget excédentaire voté à l’équilibre début 2021, s’est-il
retrouvé déficitaire de - 450.000 € en fin d’exercice, alors que le compte
administratif de 2020 affichait, effectivement, lui, un excédent de + 450.000
€ ? C’est ce renversement de situation qui exigerait une explication. La
CCES s’y refuse, et le préfet élude l’interpellation. Pour nous, elle est à chercher
du côté des conséquences du passage à la quinzaine et des nouvelles consignes
de tri, mal anticipées et maîtrisées par l’intercommunalité. D’où le déficit
record inédit en 2021, qu’elle cherche à corriger par une forte hausse des
tarifs en 2022. Alors qu’en effet, l’augmentation des recettes escomptées donne
la mesure exacte de la hausse opérée : + 64 %. Un chiffre incontesté, mais
jamais dit ni avoué.
La formule « une forte augmentation de recettes
matérialisée par une hausse des tarifs », inverse ce que nous disons. C’est
la hausse des tarifs qui abonde les recettes, pour combler et tenter d’inverser
à nouveau le déficit en un excédent, au nom d’une « gestion de bon père de
famille » qui, en fait, dérape complètement depuis 2021. Justifier par
ailleurs cette hausse abusive en 2022 par « les charges de traitement des
déchets triés et collectés en déchetterie » est l’aveu flagrant que les
usagers abonnés au service public du ramassage des ordures à domicile, doivent en
fait éponger les charges des déchetteries faisant l’objet de contrats de
gestion avec des entreprises privées. S’ils s’occupent maintenant des déchetteries
comme ils se sont occupés du ramassage, on peut craindre d’autres augmentations
en perspective.
5 – Qu’en est-il de la saisine de la CRC sur le budget
annexe déchets ?
De même, puisque les hypothèses de saisine de la CRC par le
préfet, s’agissant de l’examen du budget annexe déchets de la CCES sont « limitatives »,
« elle ne peut être effectuée au cas d’espèce ». D’où cette
conclusion : « aucune illégalité n’a pu être constatée par les
services de l’État ». Bref, une version light du contrôle
préfectoral de légalité et budgétaire qui laisse les mains entièrement libres à
l’intercommunalité, nous livrant sans frein ni limite à ses excès haussiers.
Le préfet ne dit donc pas qu’il n’y a pas matière à saisine
de la CCR, il dit qu’il ne le peut pas. Pour autant, cette saisine reste peut-être possible par nous-mêmes. Nous le ferons, si nécessaire, après la séance de
vote du budget du 31 mars prochain.
14 mars 2022
Le bureau élargi de
Libérez nos poubelles.
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| Pour signer la pétition en ligne : https://chng.it/VDpwXqvN |
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