Télérecours citoyen

Recours de l'assocation Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon au Tribunal administratif de Nantes contre la délibération d'adoption du budget primitif annexe déchets de la CCES, le 30 mars 2023.

Résumé : Le Tribunal administratif de Nantes, chambre numéro 2, a reçu des observations et des conclusions de la part de l'Association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon concernant la délibération du budget annexe déchets du 30 mars 2023 par le conseil communautaire d'Estuaire et Sillon. L'association a légitimement agi en raison de divers manquements de la collectivité dans sa publicité, son déroulement et son affichage numérique ultérieur.

Avant l'acte, des manquements aux règles de publicité ont été constatés, notamment le non-respect du délai de publication de l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire. Durant l'acte, des problèmes ont été relevés tels que l'absence de note de synthèse portée à la connaissance du public et une confusion entre le rôle du président de séance et celui du rapporteur de la délibération. Après l'acte, la rédaction et la publication de l'acte ont été jugées insuffisantes, notamment en ce qui concerne les données budgétaires.

L'association a souligné que la CCES n'avait pas répondu dans les délais prescrits aux recommandations de la chambre régionale des comptes concernant la mise en ligne de tous ses documents budgétaires. Ces manquements, associés à d'autres problèmes, ont rendu l'acte attaqué fragile et potentiellement passible d'une invalidation rétrospective.

En conclusion, l'Association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon a légitimité à agir en justice, la CCES n'ayant pas respecté les délais de publicité et n'ayant pas fourni des informations adéquates lors du conseil communautaire du 30 mars. Les données budgétaires étaient insuffisantes et l'acte attaqué ne répondait pas aux exigences réglementaires. La CCES n'a mis en ligne tous ses documents budgétaires qu'après la date du 30 mars, malgré les recommandations antérieures de la chambre régionale des comptes.

Principaux documents du dossier

Sommaire :

1 - Le texte de la requête : 5 avril 2023
2 - L'enregistrement de la requête par le tribunal administratif de Nantes, 6 avril 2023
3 - Acte attaqué : délibération du 30 mars 2023 du conseil communautaire CCES
4 - Mémoire d'exposé des "moyens" du 28 juin 2023 :
5 - Une vidéo d'un extrait du conseil communautaire CCES du 30 mars, le 10 juillet :
6 - Notre "conclusion" finale du 10 octobre 2023