Télérecours citoyen

Recours de l'association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon au Tribunal administratif de Nantes contre la délibération d'adoption du budget primitif annexe déchets de la CCES, le 30 mars 2023.

Mise à jour finale du 21 janvier 2026

Epilogue : Notre Télérecours a été lancé le 6 avril 2023 sur la plateforme citoyenne du Conseil d'État, puis transféré aussitôt au Tribunal administratif de Nantes.

L’instruction s’est déroulée unilatéralement à charge contre l’association et son président, qui, en tant que requérant, a été traité comme accusé. Elle s’est bouclée en huit mois, le 6 novembre 2023.

Seuls les arguments des avocats de la CCES ont été examinés, visant à déclarer le recours irrecevable et à empêcher l’examen sur le fond des manquements de la collectivité dans la publicité et l’adoption de son budget déchets de mars 2023. Or, certains de ces manquements avaient déjà été signalés dès octobre 2022 par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nantes.

Ce n’est qu’après le dépôt de notre recours que la CCES a exécuté tardivement certaines recommandations de la CRC et de la réglementation, en ouvrant sur son site des pages publiques pour ses actes administratifs et documents budgétaires. Notre recours l'y a fortement incitée.

Dans son jugement du 7 janvier 2026, le Tribunal administratif n’a pas suivi la CCES et ses avocats, qui réclamaient 2 000 € au président de LNP à titre personnel pour ses frais de justice.

Toutefois, le jugement, limité à l’irrecevabilité du recours, n’exonère en rien la CCES de ses manquements, dont certains perdurent encore.

Morale de l’histoire : « À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. »

Résumé : Le Tribunal administratif de Nantes, chambre numéro 2, a reçu des observations et des conclusions de la part de l'Association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon concernant la délibération du budget annexe déchets du 30 mars 2023 par le conseil communautaire d'Estuaire et Sillon. L'association a légitimement agi en raison de divers manquements de la collectivité dans sa publicité, son déroulement et son affichage numérique ultérieur.

Avant l'acte, des manquements aux règles de publicité ont été constatés, notamment le non-respect du délai de publication de l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire. Durant l'acte, des problèmes ont été relevés tels que l'absence de note de synthèse portée à la connaissance du public et une confusion entre le rôle du président de séance et celui du rapporteur de la délibération. Après l'acte, la rédaction et la publication de l'acte ont été jugées insuffisantes, notamment en ce qui concerne les données budgétaires.

L'association a souligné que la CCES n'avait pas répondu dans les délais prescrits aux recommandations de la chambre régionale des comptes concernant la mise en ligne de tous ses documents budgétaires. Ces manquements, associés à d'autres problèmes, ont rendu l'acte attaqué fragile et potentiellement passible d'une invalidation rétrospective.

En conclusion, l'Association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon a légitimité à agir en justice, la CCES n'ayant pas respecté les délais de publicité et n'ayant pas fourni des informations adéquates lors du conseil communautaire du 30 mars. Les données budgétaires étaient insuffisantes et l'acte attaqué ne répondait pas aux exigences réglementaires. La CCES n'a mis en ligne tous ses documents budgétaires qu'après la date du 30 mars, malgré les recommandations antérieures de la chambre régionale des comptes.

Principaux documents du dossier

Sommaire :

1 - Le texte de la requête : 5 avril 2023
2 - L'enregistrement de la requête par le tribunal administratif de Nantes, 6 avril 2023
3 - Acte attaqué : délibération du 30 mars 2023 du conseil communautaire CCES
4 - Mémoire d'exposé des "moyens" du 28 juin 2023 :
5 - Une vidéo d'un extrait du conseil communautaire CCES du 30 mars, le 10 juillet :
6 - Notre "conclusion" finale du 10 octobre 2023
7 - Jugement du 7 janvier 2026