Ordures ménagères : Arc Sud Bretagne perd en justice

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Plus de mille plaignants demandent l'annulation de leur facture de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.  |

Dans le cadre de la facturation d'ordures ménagères, la cour de cassation de Rennes, après avoir examiné le 16 février, le recours d'Arc Sud Bretagne, a décidé de la débouter de sa demande, rejetant ainsi ses deux pourvois.

Cette décision suit celles du tribunal de grande instance de Vannes qui avait condamné la communauté pour facturation illégale des ordures ménagères.

1 100 jugements ont été rendus en 2015, en six audiences, annulant ces factures. Arc Sud Bretagne avait décidé de se pourvoir en cassation.

Satisfaction du comité citoyen

Dans un communiqué, Sylvestre Arberet, coordinateur du Comité citoyen du Sud Morbihan (CCSM), exprime sa satisfaction au nom de son comité de pilotage.

Le comité qui encadrait la contestation, « accueille cette conclusion judiciaire qui met fin à cette longue saga et confirme le bien fondé de ses analyses ».

« Mais au-delà de cette satisfaction intellectuelle et après cette phase judiciaire, le CCSM déplore un grand gâchis de temps, d'argent, d'énergie. Notre démarche n'était pas de guerroyer judiciairement mais d'installer une participation citoyenne sur notre territoire pour une démocratie mieux équilibrée [...] ».

Un quart du budget

Il regrette que « sur le terrain le constat soit sévère. Nous sommes retournés 40 mois en arrière avec du matériel inopérant, plus d'un 1 M € d'investissements improductifs et le retour généralisé à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire, loin de l'objectif initial de réduction des déchets ».

Et « rappelons, que la gestion des déchets représente plus du quart du budget de la communauté et que l'optimisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères devraient être une ardente obligation pour tout gestionnaire de communauté de communes ».

Sur la forme, pas sur le fond

Cependant, pour les élus en charge des déchets d'Arc Sud Bretagne, la communauté est « déboutée sur la forme, pas sur le fond ».

Dans un communiqué, ils indiquent que « la communauté de communes s'était pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, annulant les titres de perception de la REOM émis en 2014 à l'encontre des plaignants. La cour de cassation a rendu public son jugement. L'arrêt stipule que, seule, la forme du titre émis est attaquable. »

Les suites du jugement

Et poursuivent : « La communauté aurait ainsi dû annexer les délibérations à la facture adressée aux usagers. À défaut, ceux-ci n'ont pas été en capacité de connaître les bases de liquidation. En revanche, et surtout, la cour de cassation rejette les autres motifs invoqués par le tribunal d'instance. Rappelons qu'entre ces deux jugements, le tribunal administratif avait jugé la parfaite légalité de la délibération adoptée par le conseil communautaire, qui a fixé les tarifs de la redevance 2014. » [...].

En conséquence, la « communauté décidera très rapidement de la suite à donner à ce jugement. Par mesure d'équité, vis-à-vis des redevables du territoire qui ont payé cette redevance et ne l'ont pas contestée, il convient d'engager toutes les démarches pour permettre son règlement par tous ».