Ils prétendent "ne pas mettre en doute l'intérêt des questions soulevées par le collectif auprès de la population". Pour autant, toutes nos demandes - validées par 1586 signatures sur la pétition - seraient totalement nulles et non avenues puisqu'à les en croire, ils ont déjà tout fait très bien, méritant les éloges de l'ADEME. Par conséquent : pas de réunion publique, pas d'audit (indépendant), pas de comité d'usagers, pas d'implication publique du Conseil de développement sur le sujet.
Malgré tout, en décryptant attentivement ce texte, on y trouve l'annonce qu'il n'y aura pas de modification de la grille des tarifs en 2017 (donc pas d'augmentation nouvelle) et que les RI étant différentes dans les deux communautés de communes, une harmonisation sera nécessaire. Veillons à ce qu'elle se fasse en toute clarté et dans le meilleur des sens, pas en pire.
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POINT PRESSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – JEUDI 17 NOVEMBRE 2016
(NB : texte officiel intégral)
La Communauté de communes Loire et Sillon à l’aube
de la fusion avec la Communauté de communes Cœur d’Estuaire, n’organisera
pas de réunion publique sur le thème. Ce point presse permet de répondre au
courrier reçu récemment et publié par le collectif "libérez les
poubelles".
Réponses sur les articles de la pétition :
- Abrogation
de la hausse du prix des levées (part variable de la redevance incitative)
La Communauté de communes Loire et Sillon est fortement
mobilisée sur la préparation de la fusion de son territoire avec la Communauté de communes Cœur d’Estuaire au 1er
janvier 2017.
Sur la question des déchets, la Communauté de communes Cœur
d’Estuaire facture également le service public de gestion des déchets via la
redevance incitative. Aussi, les modalités d’application de redevance
incitative étant différentes entre les deux collectivités, l’harmonisation des
tarifs et des règles de facturation seront travaillées courant 2017.
Dans cette attente, la Communauté de communes ne prévoit pas
d’évolution des tarifs en 2017, ni de revenir sur ceux délibérés et pratiqués
en 2016.
La CCLS ne met pas en doute l’intérêt des questions
soulevées par le collectif auprès de la population. Chacun souhaite en effet
limiter au maximum ses dépenses, ce qui peut être possible avec la redevance
incitative contrairement à la TEOM.
De plus, la proposition de baisser le prix des levées est
une mesure qui permet une adhésion de plus grand nombre de contribuables.
C’est pourquoi, dans son bulletin intercommunal de juin
2016, la Communauté de communes, avec une double page sur la redevance
incitative et son fonctionnement, a souhaité répondre aux possibles
interrogations des habitants : qu’ils soient signataires ou non d’une
pétition.
- Abandon
du projet de collecte des ordures ménagères tous les 15 jours
La Communauté de communes n’exclut pas l’étude de la
diminution du passage des bennes à ordures ménagères, celle-ci pouvant
permettre de diminuer sensiblement les frais fixes de collecte. L’objectif est
en effet d’optimiser au maximum le service et de réduire les coûts, tout en
développant des nouveaux services aux habitants. L’équilibre entre le niveau de
contribution des usagers et la perpétuelle amélioration de la qualité du
service rendu à chacun sera examinée
dans cette réflexion.
- Mise
en place d’un Comité d’usagers tirés au sort
Les textes réglementaires donnent la possibilité aux
collectivités d’intégrer des membres de la société civile dans leurs Conseils
d’Exploitation. Ces instances émettent des avis pour permettre une prise de
décision par le Conseil communautaire.
Ce sera à la nouvelle collectivité, qui votera les statuts
du futur SPIC (Service Public Industriel et Commercial) , de décider de la
constitution du Conseil d’Exploitation Déchets et du nombre de représentants de
la société civile.
La Communauté de communes Loire et Sillon est favorable à ce
principe et l’applique déjà. En effet, depuis 2 ans, le Conseil d’Exploitation
du SPANC est composé de 3 représentants de la société civile et de huit élus.
Les échanges sont constructifs pour permettre le bon fonctionnement du service,
autonome financièrement.
- Audit
de la redevance incitative (technique, financier et réglementaire)
La redevance incitative est un outil financier qui permet de
responsabiliser les contribuables en les incitant à réduire leurs déchets.
Sa mise en œuvre a été accompagnée d’une évolution forte des
services proposés :
-
ouverture d’une plate-forme de compostage de Campbon
-
création d’une aire de réception des déchets verts,
-
réalisation de travaux d’amélioration de la sécurité et de
l’information en déchèterie,
-
achat de colonnes de tri,
-
achat d’une nouvelle benne de collecte, …
Aujourd’hui, la redevance incitative est dans un processus
qui avance avec de nouveaux projets : étude sur la mise en œuvre du tri en
porte-à-porte et réflexion sur la potentialité et l’intérêt d’une collecte
ordures ménagères 1 fois tous les 15 jours, dont les faisabilités de
réalisation seront abordées dans le cadre de la future intercommunalité.
Au niveau réglementaire, l’ADEME (Agence de l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Energie), instance rattachée à l’Etat, a suivi de près
la mise en œuvre de la tarification incitative. Notre territoire a d’ailleurs
été cité en exemple auprès d’autres collectivités.
Le Conseil d’Exploitation Déchets est mandaté pour proposer
des évolutions techniques de la redevance incitative et des actions à mettre en
œuvre.
Enfin, le rapport annuel, délibéré chaque année, est un
outil qui permet de restituer au public le bilan annuel du prix et de la
qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
- Suivi
permanent du Comité d’usagers sous l’égide du Conseil de Développement
Le Conseil de développement de Loire et Sillon est libre de
s’autosaisir de certaines questions. En 2009, le conseil de développement s’est
autosaisi de la thématique de la « gestion des déchets » et a rédigé
un « avis sur la gestion des déchets » sur le sujet.
Les 2 commissions déchets de ces instances se sont
d’ailleurs retrouvées à des fins d’échanges sur l’état de leur réflexion sur la
redevance incitative.
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