Requête auprès du préfet de Loire Atlantique contre la hausse abusive des tarifs poubelles en Estuaire et Sillon 24 janvier 2022

 

Association « Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon »

Association Loi de 1901, déclarée le 24 février 2021, au JO du 2 mars 2021.

Objet : Recours administratif hiérarchique contre le barème des tarifs déchets du 9 décembre 2021 de la communauté de communes d’Estuaire et Sillon.

Délais : Avant le 9 février, deux mois après la délibération visée, ou le 27 février, deux mois après l’entrée en vigueur des tarifs augmentés à compter du 1^er janvier 2022.

Savenay, le 24 janvier 2022

Monsieur le préfet de Loire-Atlantique,

Nous vous remercions de nous avoir fait parvenir copie de votre arrêté de « dérogation temporaire », datée du 24 décembre 2020 (n°2020/BPEF/079), que vous avez accordée à la communauté de communes d'Estuaire et Sillon pour un ramassage par quinzaine des ordures ménagères à domicile dans les onze communes de la collectivité, à compter du 1^er janvier 2021.

A l'issue de cette première année de mise en œuvre la communauté de communes d'Estuaire et Sillon vient d'adopter, au cours de la séance du conseil communautaire du 9 décembre 2021, un nouveau barème des tarifs du service des déchets comportant de très fortes augmentations, d'un pourcentage médian de l'ordre de + 50 %, de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2022. Le passage à la quinzaine en 2021 était pourtant censé faire réaliser des économies et freiner la hausse des tarifs.

Notre association a exprimé largement son opposition à une telle hausse : dans la presse, sur les réseaux sociaux locaux, par une manifestation le 8 janvier regroupant 150 usagers mécontents de ces hausses.

Nous ne sommes pas satisfaits ni convaincus, comme de nombreux usagers avec nous, par les explications avancées par les élus en séance du 9 décembre, dans "la lettre d'info" de décembre 2021 et dans la presse (Ouest-France du 20 janvier 2022).

Notre démarche de « recours gracieux » auprès de la collectivité, effectuée le 14 janvier, a échoué. Le président et le vice-président délégué aux déchets n’ont fourni aucune information nouvelle ni pris aucun engagement précis à ce sujet. Président et vice-président de la CCES n’en font d’ailleurs aucune mention dans leur communication de presse (Presse Océan du 22 janvier).

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui conduits à vous adresser directement ce recours administratif hiérarchique en trois volets :

1 - D'abord parce que la collectivité n'a pas respecté les obligations face auxquelles vous l'aviez placée par l'arrêté préfectoral cité ci-dessus : « considérant qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle réduction de fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique », ceci, est-il précisé, « devant s'inscrire dans le cadre d'un haut niveau d'hygiène publique des communes ». Or, depuis un an, comme l’a souligné notre propre veille citoyenne, le système modifié montre de nombreux dysfonctionnements : calendrier annoncé non respecté, défaillances répétées dans les tournées de quinzaine du ramassage, multiplication préoccupante des "dépôts sauvages" et des "incivilités", échec des PAV (points d'apport volontaires) coûteux mais très peu utilisés, réponses tardives du service déchets aux demandes et courriers des usagers, notamment de changement de taille de bac de collecte, etc.

Dans le même temps, la collectivité ne s'est à ce jour aucunement employée, d'une quelconque manière, à « évaluer la satisfaction des usagers et recueillir leurs préoccupations et sollicitions éventuelle via la mise en place d'une enquête », comme vous l'y enjoigniez pourtant. Nous souhaitons qu’elle y soit astreinte, ce dans une démarche ouverte aux usagers et citoyens, à laquelle nous souhaitons pouvoir être associés.

2 - Ensuite, nous formulons un recours en annulation en situation d’urgence de la délibération du 9 décembre sur le barème des tarifs déchets, en ce que son adoption n’a pas respecté les délais prévus dans le Code des collectivités territoriales (art. L. 2121-18 Code général des collectivités territoriales) concernant la publication préalable de l’ordre du jour et l’affichage public sous huitaine de cette délibération, aux panneaux muraux (celui de la CCES et des onze communes) de la collectivité, toujours non-effectué un mois après la délibération, comme nous avons pu l’observer constaté le 14 janvier.

-          Ce manquement, devenu habituel pour la collectivité CCES, n’est pas de nature à permettre à tout citoyen volontaire de se tenir informé en amont des délibérations à venir de l'assemblée locale, ainsi que de juger l'action des élus directement à la base et, éventuellement, de mieux comprendre et accepter les décisions adoptées par les autorités intercommunales compétentes.

-          Or, selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) vous disposez de la latitude de déférer au juge administratif un acte d'une collectivité territoriale s'il présente des doutes sur sa légalité, cette disposition s’appliquant aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-3 du CGCT. 

-          S’agissant ici, de plus, des tarifs d’une redevance, la jurisprudence estime que « le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permet de caractériser la condition d'urgence » (TA Amiens, ord. 16 juin 2003), comme cela nous semble être ici le cas s’agissant d’une augmentation médiane d’environ 50 %, voire plus pour certains usagers.

3 - Enfin, nous nous inquiétons du prochain vote du budget annexe déchets de la collectivité dont la présentation est chaque année plus que succincte et ne permet pas d’en décrypter les objectifs, les perspectives, ni ses conséquences et ses effets sur le niveau de facturation de la redevance incitative aux usagers-abonnés pour l’année d’exercice budgétaire concernée. Il devrait pourtant permettre de répondre, sans occultation ni rétention d’informations, à cette question : comment un budget voté à l’équilibre, mais si excédentaire en fin d’exercice budgétaire, pendant tant d’années, est-il en un an (2021) devenu tellement déficitaire qu’il exigerait une si forte augmentation des tarifs pour 2022 ?

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir effectuer une saisine de la Cour régionale des comptes de Nantes pour qu’elle établisse un rapport d’observation des budgets annexes déchets de la communauté de communes d’Estuaire et Sillon. A défaut d’informations suffisantes fournies par la collectivité sur les raisons et les choix qui ont conduit à de telles augmentations cette année, notre demande est donc celle d’un examen approfondi des budgets annexes déchets et des comptes administratifs des 5 exercices précédents (2016-2021), comme c’est la pratique dans ce cas de la Cour régionale des comptes, ainsi que des projections du budget déchets pour 2022-2026.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.

Pour l’association Libérez nos poubelles en Estuaire et Sillon

Jean-Yves Martin

Références et sources :

1.        .  Préfet de Loire-Atlantique : arrêté de dérogation préfectorale du 24 décembre 2020 (n°2020/BPEF/079)
2.          CCES : Projections budget déchets 2022-2026 V (fichier xlsx)..  
3.           CCES : Rapports annuels du service déchets (site web de la CCES).
4.         Cour nationale des comptes : Les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés – septembre 2011.
5.       Rapport de la Cour régionale des comptes des Pays-de-la-Loire : Syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers - VALOR3E (Maine-et-Loire et Loire Atlantique), du 03.09.2021, en ligne.