Pétition nationale : "Pour un service public du ramassage des déchets ménagers à l'écoute de ses usagers" sur @-Sénat

Lien vers la plateforme @pétitions du Sénat : 

https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1245

TEXTE de la PETITION à signer : 

Depuis les années 2010, de profonds changements ont eu lieu touchant au service public de ramassage des ordures ménagères (OM) dans tout le pays. Ils s’opèrent le plus souvent sous la forme d’un passage à ladite “redevance incitative” (RI) dans la mise en œuvre de la compétence déchets des intercommunalités très souvent transférée à des syndicats mixtes, mais aussi à la suppression d’une collecte hebdomadaire voire sa totale suppression au profit des Points d’Apport Volontaire, sans aucune consultation préalable des principaux concernés à savoir les usagers. 

Bien qu’aucune situation locale ne soit exactement identique à une autre, certains aspects communs se dégagent nettement. 

 • Des dysfonctionnements de plus en plus fréquents, dans la ponctualité du ramassage avec ses conséquences paysagères, la multiplication des “dépôts sauvages” et des “incivilités”, l’accroissement des risques sanitaires et des nuisibles, ou des défauts de fonctionnement des équipements publics de collecte, préjudiciables aux personnes âgées ou handicapées.  

• Des hausses répétées, à deux ou même trois chiffres en pourcentage, en cours ou annoncées, dans la facturation du service à ses usagers, avec menace d’une indexation bien au-dessus du niveau d’une inflation déjà très élevée. Alors même que ce service se restreint et se dégrade, les factures explosent, ce qui paraît n'être qu’un début. 

 • Un déficit démocratique flagrant et persistant. Si les décideurs locaux collaborent volontiers avec leurs services, les bureaux d’études, les entreprises délégataires, l’ADEME et les éco-organismes, pour les modifications apportées, ils ne tiennent jamais compte de l’avis des usagers, ni même le sollicitent.  

En conséquence, nous usagers organisés ou non dans des collectifs et associations : 

 • Nous voulons que soit instaurée légalement une obligation de consultation des usagers-abonnés quand un changement majeur dans les modalités du ramassage des ordures ménagères et sa facturation est envisagé. Nous entendons par “changement majeur” notamment le basculement de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à la RI ; la modification du barème des tarifs ; le choix entre le PAP (porte-à-porte) et les PAV (points d’apport volontaire) ou la “sectorisation” d’un territoire entre l’un ou l’autre. 

 • Nous voulons que le fonctionnement de ce service fasse régulièrement l’objet d’un audit des usagers sur son fonctionnement et sa facturation, a minima en fin de toute mandature des élus locaux. 

 • Nous voulons qu’à défaut de toute consultation ou d’un audit, aucun changement majeur dans le service public concerné ne soit adopté mais fasse alors, en cas de manquement à cette obligation, l’objet d’un moratoire suspensif, jusqu’à ce que cette concertation ait effectivement eu lieu et ait permis d’aboutir à une solution partagée. 

• Nous voulons un réexamen rapide du bien-fondé de la redevance incitative, des résultats attendus et de ceux réellement obtenus. 

 

Pour signer la pétition s'identifier sur le site du Sénat avec FranceConnect

NB : Lire l'exposé des motifs (2) complet sur le site du Sénat : 

https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1245