Conseil CCES du 8 décembre : rapport de la chambre des comptes et nouvelle augmentation de 6% des tarifs poubelles

Le bureau de l'association Libérez nos poubelles
devant le siège de la CCES
Cliché : Patrice Morel

Le dernier conseil communautaire d’Estuaire et Sillon du 8 décembre a été l’occasion d’avoir un bref aperçu du rapport de la Chambre des comptes des Pays de la Loire, sur la gestion budgétaire de l’intercommunalité d’Estuaire et Sillon depuis 2017 [depuis mis en ligne par la cour le 9 décembre] ; d’obtenir quelques précisions sur sa gouvernance des déchets en régime de redevance incitative. Aboutissant au vote d’une nouvelle augmentation de 6% de sa facturation pour 2023. Le bureau de Libérez nos poubelles était présent, avec plusieurs membres et amis de l’association.

Il fut d’abord brièvement question du rapport de la chambre régionale des comptes de Nantes. Nous nous réjouissons que cette juridiction ait procédé à un tel examen. Nous l’avions souhaité auprès du préfet dès le début de l’année 2022. Mais nous avions reçu une fin de non-recevoir. Certes le président de la CCES s’est-il décerné à cette occasion un nouvel autosatisfecit. Mais le rapport, le contredit sur nombre de points. Dans le style balancé des magistrats, il regorge en fait de réserves et critiques à l’égard de cette gestion, et formule d’ailleurs des recommandations pour les corriger sans tarder, « dès 2022 ». On comprend mieux pourquoi, par exemple, le Projet de territoire a été aussi vite et mal bâclé.

Une information budgétaire et financière insuffisante

La chambre critique, entre autres, l’insuffisance de la publicité des informations financières et budgétaires : "la CCES ne satisfait pas aux prescriptions sur la mise en ligne de documents d'information budgétaires et financières", "à destination des citoyens". Non seulement les débats d'orientation budgétaire, mais également « les budgets primitifs, les comptes administratifs et les notes explicatives de synthèse ». Elle invite la CCES à le faire. Nous le réclamions depuis longtemps, mais jusqu’à présent elle se refusait à nous les fournir, ne répondant même plus à nos demandes en ce sens. Dans sa culture du secret à garder, elle s’est arrogé arbitrairement le droit de décidé ce qui est oui ou non divulgable aux citoyens. Nous veillerons à ce qu’elle respecte ce qui est ainsi devenue une recommandation de la chambre.

Six ans après, une fusion qui tarde à s’organiser

La chambre régionale fustige également une fusion inachevée, « non spontanée, pas le fruit d’une démarche volontariste, qui tarde à s’organiser ». Alors que l’intercommunalité a été créée au 1^er janvier 2017, soit depuis bientôt six années, la chambre constate le retard pris dans la mise en œuvre des outils stratégiques (projet de territoire, projet de services, pacte fiscal et financier). » Il se manifeste, entre autres, par une différence qui perdure dans le domaine des déchets, avec 8 communes d’ex-Loire et Sillon en régie, et 3 communes d’ex-Cœur d’Estuaire en délégation de service public à Véolia. La cour considère également que l’activité de surveillance des régies, dont celle des déchets, a été « manifestement insuffisante (…) dans la mesure où l’établissement n’a effectué aucun contrôle de ses régies sur la période ». Par ailleurs, « il ressort que la gestion des ressources humaines s’écarte sur divers points de la stricte application des dispositions réglementaires en vigueur ».

Budget annexe déchets et financement de la redevance incitative

Le rapport pointe également les conditions dans lesquelles la redevance incitative a été financée, entre 2009 et 2014. À crédit, par des basculements à hauteur de 700.000 € du budget général vers le budget annexe d’une RI encore à venir. Une somme dont la chambre réclame aujourd’hui qu’elle soit remboursée. Devinez comment ? Par et sur nos factures. 

D’autant plus inquiétant que, d’une part, ce vote inaugure la mise en œuvre d’une disposition adoptée en catimini il y a juste un an, l’intercommunalité peut à sa guise décider d’une augmentation annuelle des tarifs. Et, d’autre part, parce qu’il a été subrepticement question au cours de cette réunion d’un nouveau « plan prévisionnel déchets 2023-2032 ». Un document dont nous demandons instamment qu’il soit rendu immédiatement public, au nom de la démocratie locale et de cette transparence de la gestion intercommunale souhaitée par la chambre régionale des comptes.

Concernant l’augmentation de 6 % des tarifs déchets pour 2023, , ils s’ajouteront l’année prochaine aux 64% de cette année, toujours inavoués, à part sur le montant de nos factures.

Rappel des augmentations de 2022 et en 2023

Pour sortir de l’engrenage fatal des hausses à perte de vue, nous demandons à la CCES d’accuser réception de nos revendications exprimées et répétées dans nos Dix doléances du 10 septembre, toujours restées sans réponses à ce jour. Nous y formulons des propositions pour une sortie de l’engrenage des hausses, un gel des barèmes haussiers, et l'ouverture immédiate mise en débat pour le basculement de la RI ex-"incitative" vers une TEOMi, avec consultation ouverte et référendum citoyen.