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| L'article de Localtis : https://www.banquedesterritoires.fr/filieres-rep-une-mission-dinspection-recommande-la-creation-dune-instance-de-regulation |
ACTUALITE : Dans un volumineux rapport (320 pages) publié le 18 juillet, une mission d'inspection interministérielle fait le constat des problèmes de performances des filières relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) et redoute des difficultés croissantes à l'avenir. Avec des risques de fortes hausses des éco-contributions, mais aussi des taxes (TEOM) et redevances (ROEM) d'enlèvement des ordures ménagères.
Au niveau national, l'écotechnocratie gouvernementale s'avise ici qu'il y a sérieux problème de "gouvernance des déchets" telle que pratiquée par la REP (responsabilité élargie des producteurs), via les éco-organismes. D'aucuns n'ont pas hésité à qualifier ce système de "Mafia du recyclage" (Stefanovitch, 2023). Il serait plus que temps de nettoyer ces écuries d'Augias.
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| Couverture du livre |
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| Page 4 de couverture |
La mission avait "pour objectif la réforme de la gouvernance, de la régulation économique et du fonctionnement des éco-organismes, qui permette de renforcer leur efficacité économique et environnementale."
Parmi ses dix recommandations, le rapport préconise la création d'une instance de régulation indépendante et une meilleure incitation des collectivités à la performance.
Chemin faisant, sa lecture nous apprend qu'entre 2012 et 2022, en euros constants, nationalement, la TEOM a augmenté de 13% et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) de 16% [NB : plus de 100% depuis 2022 en Communauté de Communes Estuaire et Sillon !]
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| Extrait du rapport |
Elle juge d'abord que le pilotage des filières REP par les pouvoirs publics "présente des défaillances qui ne peuvent être rectifiées à cadre institutionnel constant : les données sont trop anciennes et lacunaires (absence de la dimension économique) pour permettre un pilotage fin de la performance ; les sanctions ne sont quasiment jamais mobilisées que ce soit à l’égard des éco-organismes manquant à leurs objectifs ou des metteurs en marché fraudeurs
Selon elle, "une réforme institutionnelle, impliquant la création d’une instance indépendante de pilotage et de régulation des REP, est en mesure d’apporter une réponse optimale à la hauteur des enjeux".
La mission estime que la "crédibilité" d’une instance de régulation lui permettrait d’"exercer plus facilement certaines fonctions essentielles, comme la collecte dans les délais de données fiables et complètes ou l’expertise spécifique pour les différentes filières".
"La gouvernance des éco-organismes par les metteurs en marché leur permet de privilégier le niveau des éco-contributions plutôt que l’atteinte des objectifs et entre en contradiction directe avec la priorité donnée à la durabilité, au réemploi et à la réparation".
Pour remédier à cette situation et inciter à davantage de performance, la mission propose donc de différencier, dans les contrats-types des filières concernées, les niveaux de soutien aux collectivités selon les coûts moyens de collecte et de traitement des déchets par catégorie de territoire et de publier les niveaux de performance de chaque collectivité sur les principaux flux matière.
Enfin, il faudrait selon elle "prendre acte du conflit d’intérêt entre la gouvernance des éco-organismes et les objectifs croissants de réemploi et de réparation, en leur ôtant la responsabilité de la mise en œuvre des fonds correspondants, tout en maintenant l’obligation de financement de ces missions par les metteurs en marché dans le cadre de la REP". Elle recommande enfin de confier à l’Ademe la mise en oeuvre des fonds de réemploi/réutilisation et de réparation, en lieu et place des éco-organismes. L'ADEME ! Pour l'indépendance, voir ?
En lire un résumé par Localtis, média de la banque des territoires :
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