À l’attention de Monsieur le Président et des membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Estuaire et Sillon (CCES)
Nous, usagers et contribuables du service public de gestion des déchets de la Communauté de Communes d’Estuaire et Sillon, souhaitons vous faire part de notre préoccupation croissante quant au fonctionnement actuel de la Commission Déchets.
Alors que cette commission est amenée à formuler des orientations et des décisions majeures impactant directement notre quotidien, notre environnement et le niveau de notre contribution financière, nous constatons aujourd’hui une rupture de confiance et un essoufflement du modèle de gouvernance actuel.
Plusieurs constats motivent cette démarche :
Un déficit de transparence : les débats et orientations de la Commission Déchets ne font pas l’objet d’une diffusion accessible au public, notamment en l’absence de comptes rendus publiés.
Une représentation insuffisante des usagers : les habitants, pourtant premiers concernés, sont absents des échanges ou désignés par cooptation, sans cadre garantissant leur indépendance.
Une perte de dynamisme et d’efficacité : dans sa configuration actuelle, la commission peine parfois à réunir le quorum nécessaire, ce qui freine le bon fonctionnement du service public.
Nous ne souhaitons plus être de simples spectateurs d’un service que nous finançons collectivement. Convaincus que la participation citoyenne constitue un levier de confiance, d’efficacité et de qualité de l’action publique, nous appelons à une évolution profonde du fonctionnement de la Commission Déchets, en nous inspirant notamment des principes ayant guidé les Conventions citoyennes.
NOS REVENDICATIONS
1. La mise en place d’un tirage au sort parmi des citoyens volontaires
Nous demandons la désignation d’un(e) usager(ère) par commune, tiré(e) au sort parmi une liste de citoyens volontaires inscrits sur les listes électorales, en remplacement du système actuel de cooptation.
Ce dispositif garantirait à la fois l’engagement des participants, leur légitimité démocratique et leur indépendance.
Le mandat serait fixé à trois ans, renouvelable une seule fois, afin d’assurer un renouvellement régulier des points de vue.
2. Un statut consultatif réel et accompagné
Ces représentants disposeraient d’une voix strictement consultative, sans pouvoir décisionnel, dans le respect des prérogatives des élus communautaires.
Afin de permettre une contribution utile et éclairée, la CCES s’engagerait à :
- leur donner accès aux dossiers techniques nécessaires à la compréhension des enjeux,
- leur proposer une formation de base sur les filières et la gestion des déchets,
- leur permettre de proposer l’inscription de sujets à l’ordre du jour de la Commission Déchets.
3. Une transparence renforcée et systématique
Nous demandons la publication systématique, dans un délai maximum de quinze jours, de comptes rendus synthétiques de chaque réunion de la Commission Déchets sur le site internet de la CCES.
Ces comptes rendus devront présenter les principales positions exprimées ainsi que les orientations retenues.
Fondement juridique
Conformément à l’article L.5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer des comités consultatifs sur tout sujet d’intérêt intercommunal.
La participation citoyenne proposée, strictement consultative, respecte pleinement le pouvoir de décision des élus tout en renforçant l’ancrage territorial et la qualité du dialogue démocratique.
En signant cette pétition, nous affirmons notre volonté de voir émerger une gestion des déchets plus démocratique, plus efficace et plus proche de la réalité des foyers, condition indispensable pour restaurer la confiance et favoriser l’adhésion des habitants aux choix collectifs à venir.
Fait pour être transmis officiellement au Président et aux membres du Conseil Communautaire de la CCES.
Lien pour accéder à la pétition en ligne : https://forms.gle/euRV9wfQxHtm9LJM9
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